Examen de conformité fiscale

L'examen de conformité fiscale (ECF), instauré par le décret du 13 janvier 2021, offre aux entreprises une prestation contractuelle pour renforcer leur sécurité juridique et fiscale grâce à l'expertise comptable.

En ligne avec les mesures du "Droit à l'erreur" de la loi ESSOC du 10 août 2018, un nouvel outil est proposé aux entreprises pour garantir une bonne application des règles fiscales et renforcer leur sécurité fiscale : l'examen de conformité fiscale (ECF).

Créé par le décret du 13 janvier 2021, l'ECF permet aux entreprises, indépendamment de leur chiffre d'affaires et de leur régime d'imposition, de confier à un prestataire, tel qu'un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat, un contrôle préventif sous forme d'audit.

Le processus d'audit est détaillé dans l'annexe 1 de l'arrêté d'application du décret du 13 janvier 2021, comprenant 10 points considérés comme les plus fréquemment contrôlés sur le plan fiscal.

Un cahier des charges, mentionné dans l'article 1 du décret, précise les modalités de conduite de l'ECF pour chaque point de l'audit et définit les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l'annexe 2 de l'arrêté.

L'ECF couvre un exercice fiscal et donne lieu à un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, selon le modèle défini par l'arrêté. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) au plus tard le 31 octobre de l'année de dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices correspondant à l'année civile, ou dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas. Les parties doivent conserver ce document jusqu'à la fin de la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.

Cette mesure n'exempte pas l'entreprise de ses obligations, mais en cas de contrôle fiscal entraînant un rappel d'impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l'entreprise peut demander le remboursement des honoraires correspondants.
De plus, si l'entreprise a pris en compte les recommandations de l'auditeur, la DGFIP peut décider de ne pas imposer de pénalités ni d'intérêts de retard.

Source : https://www.economie.gouv.fr