Commissaire aux Apports

D√©couvrez la pr√©sentation du m√©tier de commissaire aux apports : son r√īle, ses missions, ses tarifs...

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Quel est le tarif d'un commissaire aux apports ?

Voici un exemple du prix pratiqué par le site exxactitude.com pour une mission de commissariat aux apports.

Prestation Tarif
ūüĒéūüíį Commissariat aux Apports √† partir de 499‚ā¨ HT le rapport

Afin de d√©finir correctement le tarif global pour l'intervention d'un commissaire aux apports, il est essentiel de conna√ģtre le nombre d'associ√©s r√©alisant un apport en nature et le montant estim√©. Ensuite, vous pourrez obtenir un devis d√©taill√© pour r√©aliser votre apport en nature. Si n√©cessaire voici le simulateur en ligne par Exxactitude pour obtenir un devis sous quelques minutes.

5 raisons de faire un apport en nature

1. Se constituer un capital de départ

Afin de constituer le capital social de la société, faire un apport en nature peut-être une solution pour améliorer son capital social lorsque l'on a peu de ressources financières.

2. √Čviter de diluer le capital de l'entreprise

En apportant un bien mat√©riel ou une prestation de services plut√īt que de l'argent, l'entreprise peut √©viter de diluer le capital de l'entreprise en √©mettant de nouvelles actions.

3. Faciliter l'accès à des ressources rares

En apportant un bien matériel ou une prestation de services, l'entreprise peut obtenir accès à des ressources rares ou difficiles à obtenir sur le marché, qui pourraient être utilisées pour accélérer la croissance de l'entreprise..

4. Améliorer la trésorerie

Avec un bien mat√©riel ou immat√©riel (logiciel, site Web...) utilis√© comme apport en nature, l'entreprise peut am√©liorer sa tr√©sorerie en obtenant de la liquidit√© imm√©diate plut√īt que de devoir attendre un retour sur investissement √† long terme.

5. Vous bénéficiez d'un support professionnel

Qu'il soit physique ou en ligne, l'expert-comptable est en mesure de fournir un support professionnel. Cela vous permettra de mieux gérer votre entreprise et de prendre de meilleures décisions.

Pourquoi se constituer un capital de départ avec un apport en nature ?

Il est courant pour les entreprises de devoir se constituer un capital de départ pour pouvoir démarrer leurs activités. Ce capital peut être constitué de différentes manières, notamment en obtenant un prêt bancaire, en émettant des actions ou en faisant appel à des investisseurs. Un apport en nature peut également être utilisé pour se constituer un capital de départ.

Un apport en nature consiste √† apporter un bien mat√©riel ou une prestation de services √† une entreprise ou √† un individu en √©change d'actions ou de parts dans cette entreprise ou de titres de cr√©ance. Par exemple, une entreprise peut d√©cider de faire un apport en nature en apportant un b√Ętiment, du mat√©riel de production ou des stocks de marchandises √† une autre entreprise en √©change d'actions dans cette entreprise.

Il peut être avantageux pour une entreprise de se constituer un capital de départ avec un apport en nature pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cela permet à l'entreprise de disposer de ressources immédiatement disponibles pour démarrer ses activités, sans avoir à attendre de rembourser un prêt bancaire ou de recevoir un retour sur investissement à long terme. En outre, un apport en nature peut être une solution intéressante pour l'entreprise si elle ne dispose pas de garanties financières suffisantes pour obtenir un prêt bancaire. Enfin, un apport en nature peut également être utilisé pour éviter de diluer le capital de l'entreprise en émettant de nouvelles actions, ce qui peut être avantageux pour les actionnaires existants.

Quel est le r√īle du commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est une personne charg√©e de v√©rifier la r√©gularit√© et la conformit√© d'un apport en nature dans le cadre d'une augmentation de capital d'une soci√©t√©. Il a pour mission de s'assurer que l'apport en nature propos√© est √©valu√© de mani√®re juste et √©quitable et qu'il correspond aux besoins de l'entreprise. Le r√īle du commissaire aux apports lors d'un apport en nature est de v√©rifier que l'apport en nature est en ad√©quation avec les besoins de l'entreprise et qu'il est √©valu√© de mani√®re juste et √©quitable. Pour ce faire, il peut √™tre amen√© √† :

  • V√©rifier la conformit√© de l'apport en nature aux statuts de la soci√©t√© et aux dispositions l√©gales et r√©glementaires en vigueur.
  • √Čvaluer l'apport en nature en se basant sur les normes comptables en vigueur et sur les crit√®res de valorisation pertinents.
  • S'assurer que l'apport en nature est justifi√© et n√©cessaire pour l'entreprise.
  • V√©rifier que l'apport en nature ne cr√©e pas de conflits d'int√©r√™ts et qu'il est conforme aux r√®gles de d√©ontologie professionnelle.
    • Le commissaire aux apports doit √©galement rendre un rapport d'apport qui pr√©sente son √©valuation de l'apport en nature et qui est pr√©sent√© aux actionnaires de la soci√©t√© lors de l'assembl√©e g√©n√©rale qui approuve l'augmentation de capital.

      Source : Exxactitude

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Comme indiqué dans l'article, le commissaire aux apports est une personne chargée de vérifier et d'évaluer les apports en nature dans le cadre de la création d'une société ou d'une augmentation du capital social. En France, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans les deux situations suivantes :

  • le montant total des apports en nature d√©passe la moiti√© du capital total de la soci√©t√©
  • la valeur de l'apport en nature est sup√©rieure √† 30 000 euros

Dans le cas d'une désignation d'un commissaire aux apports, celui-ci doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) en activité. Celui-ci est désigné par l'unanimité des associés. En l'absence d'un accord, c'est le tribunal de commerce qui nommera un commissaire aux apports sur demande du représentant légal.
Lorsqu'il n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé. Celui-ci permet d'assurer une certaine transparence et une évaluation objective des apports en nature (matériel et/ou immatériel).