Vous devez réaliser un apport en nature dans le cadre de la création d'une société, d'une augmentation de capital ou d'une autre opération sur le capital ? Le recours à un commissaire aux apports peut être nécessaire afin d'évaluer les biens ou droits apportés et de sécuriser l'opération.
Avant de demander un devis de commissaire aux apports, il est utile de connaître les situations concernées, les éléments qui déterminent les honoraires, les documents à préparer et les différentes étapes de la mission. Ces informations permettent également de comparer plus facilement les propositions reçues.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'apprécier la valeur des apports en nature réalisés au profit d'une société. Sa mission consiste notamment à examiner les biens ou droits apportés et à établir un rapport présentant ses conclusions.
Les apports peuvent porter sur des biens très différents : fonds de commerce, immeubles, véhicules, titres de sociétés, matériel, brevets, marques ou encore certains droits incorporels.
La mission du commissaire aux apports est distincte de celle de l'expert-comptable qui assure, selon les cas, les travaux comptables de l'entreprise. Le commissaire intervient spécifiquement dans le cadre de l'opération d'apport qui lui est confiée.
Dans quels cas faut-il un commissaire aux apports ?
La nécessité de désigner un commissaire aux apports dépend notamment de la forme de la société, de la nature des apports et des conditions dans lesquelles l'opération est réalisée. Certaines situations permettent, sous conditions, de décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
La question se pose notamment lors :
- de la constitution d'une société avec des apports en nature ;
- d'une augmentation de capital réalisée par apport en nature ;
- de l'apport d'un fonds de commerce à une société ;
- de l'apport de titres d'une autre société ;
- de l'apport d'un véhicule, d'un matériel ou d'un autre actif ;
- de certaines opérations portant sur des droits ou biens incorporels.
Les règles applicables dépendent de la situation juridique de la société. Il est donc préférable de vérifier en amont si une désignation est obligatoire ou si une dispense peut être envisagée.
Quels sont les apports concernés ?
Un apport en nature correspond à un bien ou à un droit apporté à une société, en contrepartie duquel l'apporteur reçoit généralement des titres de la société.
| Type d'apport | Exemples |
|---|---|
| Fonds de commerce | Clientèle, droit au bail, matériel et éléments composant le fonds |
| Immeuble | Local professionnel, terrain ou autre bien immobilier |
| Véhicule | Voiture, utilitaire ou véhicule professionnel |
| Titres | Actions ou parts sociales d'une autre société |
| Matériel | Équipements, machines ou matériels professionnels |
| Éléments incorporels | Marque, brevet, logiciel ou certains droits |
La nature du bien apporté constitue l'un des éléments à prendre en compte pour déterminer les travaux nécessaires à la mission.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Il n'existe pas de tarif unique applicable à toutes les missions de commissariat aux apports. Les honoraires dépendent du travail nécessaire pour examiner les éléments transmis, apprécier la valeur des apports et établir le rapport.
Plusieurs facteurs peuvent notamment influencer le montant du devis :
- la nature et le nombre des biens apportés ;
- la valeur des apports ;
- la complexité de l'opération ;
- la nécessité d'analyser des documents juridiques, comptables ou techniques ;
- le nombre de sociétés ou d'apporteurs concernés ;
- la disponibilité et la qualité des documents transmis ;
- les éventuels travaux ou vérifications complémentaires nécessaires.
Le montant des honoraires doit donc être apprécié au regard du périmètre réel de la mission plutôt qu'en fonction du seul type de bien apporté.
Quels documents préparer pour demander un devis ?
Pour obtenir un devis adapté, il est utile de fournir dès la demande les principales informations relatives à l'opération et aux biens concernés. Il n'est pas nécessairement indispensable de disposer immédiatement de l'ensemble du dossier.
Selon la nature de l'apport, les documents suivants peuvent notamment être demandés :
- projet de statuts ou projet de modification des statuts ;
- description précise des biens ou droits apportés ;
- justificatifs de propriété ;
- factures ou documents permettant d'apprécier la valeur du bien ;
- documents comptables de la société concernée lorsque cela est nécessaire ;
- informations relatives aux titres ou participations apportés ;
- documents relatifs à un fonds de commerce ou à un droit au bail ;
- tout document utile à l'appréciation de la valeur de l'apport.
La liste exacte dépend de la nature de l'opération. Le professionnel pourra préciser les pièces nécessaires après avoir pris connaissance du projet.
Comment se déroule une mission de commissaire aux apports ?
La mission commence généralement par la prise de connaissance de l'opération et des biens ou droits concernés. Le commissaire aux apports analyse ensuite les informations et documents nécessaires à son intervention.
Selon la nature des biens apportés, des vérifications complémentaires peuvent être réalisées afin de disposer d'éléments suffisants pour apprécier leur valeur.
À l'issue de ses travaux, le commissaire établit un rapport sur la valeur des apports. Ce rapport est destiné à être utilisé dans le cadre de l'opération juridique concernée.
Quel est le délai pour obtenir un rapport ?
Le délai d'une mission dépend principalement de la complexité de l'opération, du nombre d'apports et de la disponibilité des documents nécessaires aux travaux.
Une mission portant sur un bien clairement identifié et accompagnée de documents complets peut être traitée plus simplement qu'une opération comprenant plusieurs biens, plusieurs sociétés ou des éléments nécessitant des analyses complémentaires.
Pour obtenir un délai réaliste, il est donc préférable de communiquer dès la demande de devis la date à laquelle le rapport est souhaité et l'état d'avancement de l'opération.
Comment comparer plusieurs devis de commissaire aux apports ?
Le prix constitue un élément de comparaison, mais il ne doit pas être le seul. Deux propositions peuvent présenter des honoraires différents en raison d'un périmètre de mission ou de travaux différents.
| Élément à comparer | Question à se poser |
|---|---|
| Périmètre de la mission | Quels apports et quels travaux sont compris ? |
| Documents | Quelles pièces devront être transmises ? |
| Rapport | Le rapport final est-il compris dans les honoraires ? |
| Délai | Quel délai est prévu pour la réalisation de la mission ? |
| Prestations complémentaires | Quels travaux pourraient être facturés en supplément ? |
Comparer des devis à périmètre équivalent permet d'avoir une vision plus précise des honoraires proposés.
Peut-on demander un devis de commissaire aux apports en ligne ?
La demande de devis peut aujourd'hui être effectuée à distance. Une plateforme en ligne permet notamment de présenter les caractéristiques de l'opération, de transmettre les premiers documents nécessaires et d'échanger avec le professionnel sans avoir à se déplacer.
Cette démarche peut être particulièrement pratique pour une opération impliquant plusieurs intervenants ou lorsque les parties se trouvent dans des villes différentes.
Le recours à une demande en ligne ne modifie pas les exigences attachées à la mission : le professionnel doit disposer des informations nécessaires pour réaliser ses travaux et établir son rapport.
Quels éléments indiquer dans votre demande de devis ?
Pour faciliter l'étude de votre demande, indiquez autant que possible :
- la forme juridique de la société ;
- la nature de l'opération ;
- la description du ou des biens apportés ;
- la valeur estimée des apports ;
- le nombre d'apporteurs concernés ;
- la date prévue pour la réalisation de l'opération ;
- les éventuelles contraintes de calendrier.
Ces informations permettent au professionnel de mieux apprécier le périmètre de la mission et de préparer une proposition correspondant à la situation présentée.
Les points à retenir avant de demander votre devis
- la mission du commissaire aux apports consiste notamment à apprécier la valeur des apports en nature ;
- la nécessité de désigner un commissaire dépend de la situation juridique et de la nature de l'opération ;
- les honoraires varient selon la complexité et le périmètre de la mission ;
- la nature des biens apportés influence les travaux nécessaires ;
- les documents disponibles permettent de faciliter l'étude du dossier ;
- le délai dépend notamment de la complexité de l'opération et de la disponibilité des informations ;
- plusieurs devis peuvent être comparés à périmètre de mission équivalent.
Demander votre devis de commissaire aux apports
Vous pouvez utiliser le formulaire présent sur cette page pour présenter votre projet et transmettre les premières informations nécessaires à l'étude de votre demande. Une fois les éléments examinés, le professionnel pourra préciser le périmètre de la mission et les conditions d'intervention.
La demande de devis permet ainsi d'obtenir une première proposition adaptée à la nature de l'apport et aux caractéristiques de l'opération.
Informations sur le commissariat aux apports
Les conditions de désignation d'un commissaire aux apports et les éventuelles dispenses dépendent notamment de la forme juridique de la société et des caractéristiques de l'opération. Les règles applicables peuvent évoluer. Pour une situation particulière, il est recommandé de faire vérifier les conditions de l'opération par un professionnel compétent.