Obligatoire ou volontaire : faut-il nommer un commissaire aux comptes pour votre société ?
La question de la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est une interrogation récurrente pour de nombreux dirigeants, entrepreneurs et responsables financiers. Loin d'être une simple formalité administrative, cette décision, qu'elle soit subie ou choisie, engage la société sur plusieurs plans. Comprendre les critères qui rendent cette désignation obligatoire, mais aussi les bénéfices d'une démarche volontaire, est fondamental pour une gestion éclairée.
Déduire les frais réels (kilomètriques / repas) de l'impôtLongtemps perçue comme une contrainte coûteuse par les petites et moyennes entreprises, l'intervention d'un commissaire aux comptes a vu ses règles d'application évoluer. Depuis la loi PACTE de 2019, la volonté de simplifier la vie des entreprises s'est traduite par un relèvement des seuils d'audit légal, mais cela n'exonère pas toutes les structures de cette obligation.
Les critères de nomination obligatoire
La désignation d'un commissaire aux comptes devient une obligation légale lorsque votre société franchit certains seuils, qui varient en fonction de sa forme juridique et de l'environnement dans lequel elle opère. L'objectif est de garantir la fiabilité et la transparence de l'information financière pour les tiers.
Sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA)
Pour les SA et les SCA, la nomination d'un commissaire aux comptes est une règle d'ordre public. Elles doivent en désigner un, quelle que soit leur taille. Cette disposition souligne la particularité de ces formes juridiques, souvent associées à des investissements publics ou un nombre conséquent d'actionnaires.
Sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en nom collectif (SNC), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et SAS unipersonnelles (SASU)
Pour ces sociétés, l'obligation d'audit légal dépend du franchissement de deux des trois seuils suivants, au cours des deux derniers exercices comptables clôturés :
Un total de bilan supérieur à 4 millions d'euros.
Un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 millions d'euros.
Un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 50.
Ces seuils s'apprécient sur une base annuelle. Dès que deux de ces trois critères sont atteints ou dépassés pendant deux exercices consécutifs, la société est tenue de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de six exercices.
Les groupes de sociétés
Même si une entité prise individuellement ne franchit pas les seuils, elle peut se voir contrainte de nommer un commissaire aux comptes si elle contrôle ou est contrôlée par une autre société. Si une société mère dépasse les seuils et établit des comptes consolidés, toutes les filiales significatives du groupe peuvent être concernées par l'audit légal. De même, une société qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés peut être soumise à l'obligation si l'ensemble consolidé dépasse les seuils.
La nomination volontaire : un choix stratégique
Au-delà des obligations légales, une société peut faire le choix de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Cette démarche, bien que générant un coût, peut se révéler un investissement pertinent pour le développement et la pérennité de l'entreprise.
Renforcer la crédibilité et la confiance
La présence d'un commissaire aux comptes atteste d'une volonté de transparence et d'une rigueur dans la gestion financière. La certification des comptes par un professionnel indépendant renforce la crédibilité de l'entreprise auprès de ses partenaires : banques, investisseurs, fournisseurs, clients. Cela peut faciliter l'obtention de financements ou l'entrée de nouveaux actionnaires.
Un regard extérieur sur la santé financière
L'auditeur légal apporte un regard neuf et indépendant sur les processus comptables et financiers de l'entreprise. Son analyse va au-delà de la simple vérification et peut identifier des faiblesses internes, des risques non perçus, ou des opportunités d'amélioration. C'est une aide précieuse à la prise de décision stratégique.
Prévenir les risques et anticiper les difficultés
Le commissaire aux comptes est également un acteur de la prévention. Sa mission inclut des procédures d'alerte qui lui permettent de signaler aux dirigeants toute situation susceptible de compromettre la continuité d'exploitation de la société. Cette anticipation des difficultés peut donner à la direction le temps d'agir et d'éviter des situations périlleuses.
Préparer la transmission ou la cession
Pour une entreprise qui envisage une cession ou une transmission à moyen terme, la présence d'un commissaire aux comptes peut simplifier le processus de due diligence. Des comptes certifiés sont un gage de qualité et de fiabilité pour les repreneurs potentiels, rendant l'entreprise plus attractive et pouvant potentiellement optimiser sa valorisation.
Le rôle du commissaire aux comptes : au-delà de la certification
La mission première du commissaire aux comptes est la certification des comptes annuels et consolidés, c'est-à-dire attester qu'ils sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Cependant, son rôle est bien plus large.
Indépendance et impartialité
L'indépendance est le principe cardinal qui régit la profession de commissaire aux comptes. Il ne peut exister aucune relation de subordination ou d'intérêt personnel entre l'auditeur et l'entreprise qu'il contrôle. Cette totale impartialité est la garantie de la crédibilité de ses conclusions et de son jugement.
Un rôle de prévention
Comme évoqué, le commissaire aux comptes a un rôle de sentinelle. Il met en œuvre des procédures d'alerte en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, alerte les dirigeants, puis, si nécessaire, les organes de gestion et même le tribunal de commerce. Il peut également révéler des faits délictueux au procureur de la République.
Distinction avec l'expert-comptable
Il est juste de ne pas confondre le rôle du commissaire aux comptes avec celui de l'expert-comptable. L'expert-comptable est le conseil de l'entreprise, il élabore les comptes et fournit des prestations de gestion. Le commissaire aux comptes, lui, est un tiers indépendant qui contrôle la régularité et la sincérité de ces mêmes comptes. Il ne peut pas intervenir dans la gestion de l'entreprise qu'il audite.