L'évolution des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

Depuis le décret du 28 février 2024, les critères déclenchant l'audit légal des comptes ont été revus à la hausse. Cette réforme prolonge la dynamique engagée par la loi Pacte en 2019, qui visait déjà à simplifier le quotidien des entreprises en relevant les niveaux d'activité imposant le recours à un professionnel du contrôle. Ce relèvement répond à une volonté d'alignement sur les normes européennes et tient compte de l'inflation constatée ces dernières années.

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Les nouveaux seuils pour les sociétés commerciales depuis 2024

Le cadre réglementaire actuel s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024. Pour la majorité des formes juridiques (SAS, SARL, SA, SCA, SNC), la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsqu'une structure dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des trois limites suivantes :

  • Un total de bilan de 5 millions d'euros (contre 4 millions auparavant).
  • Un chiffre d'affaires hors taxes de 10 millions d'euros (contre 8 millions auparavant).
  • Un effectif moyen de 50 salariés.

Si l'entreprise franchit ces niveaux durant deux années consécutives, elle doit nommer un auditeur pour un mandat de six exercices. À l'inverse, si elle reste sous ces limites pendant les deux années précédant l'expiration du mandat, elle est dispensée de son renouvellement.

Les seuils cac holding et le contrôle des groupes

La loi Pacte a instauré un régime spécifique pour les groupes de sociétés, désormais qualifiés de "petits groupes". Une société qui contrôle d'autres entités (la société mère) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si l'ensemble constitué par elle-même et ses filiales dépasse les seuils de 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.

Dans ce montage, les filiales ne sont pas systématiquement auditées. Elles ne doivent nommer leur propre commissaire aux comptes que si elles sont considérées comme des "filiales significatives". Cela se produit lorsqu'elles dépassent deux des trois critères suivants :

  • 2,5 millions d'euros de bilan.
  • 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.
  • 25 salariés.

Seuils CAC comptes consolidés

L'obligation d'établir des comptes consolidés reste liée à des volumes d'activité plus élevés. Une holding doit produire des bilans consolidés si le groupe franchit deux des trois seuils suivants : 24 millions d'euros de bilan, 48 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 250 salariés. Dès lors que cette obligation de consolidation existe, la nomination de deux commissaires aux comptes est requise pour assurer la certification des comptes du groupe.

Seuils CAC pour une association et organismes sans but lucratif

Le monde associatif obéit à des règles de contrôle distinctes de celles des sociétés commerciales. Le décret de 2024 n'a pas modifié les limites spécifiques aux associations, qui restent fixées par des textes particuliers. Une association doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle perçoit plus de 153 000 euros de subventions publiques par an ou qu'elle reçoit un montant total de dons ouvrant droit à un avantage fiscal supérieur à ce même montant.

D'autres critères peuvent déclencher cette obligation, notamment pour les associations dépassant certains seuils d'activité économique (3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1,55 million d'euros de bilan ou 50 salariés) ou pour celles émettant des obligations.

L'impact de la loi Pacte sur la mission d'audit

La loi Pacte de 2019 a profondément transformé le paysage de l'audit légal en France. En plus d'avoir harmonisé les seuils entre les différentes formes de sociétés, elle a créé un mandat court de trois exercices, appelé "audit légal petites entreprises" (ALPE). Ce dispositif permet aux structures franchissant les seuils de bénéficier d'une certification simplifiée, moins exhaustive qu'un mandat classique de six ans.

Cette réforme a également supprimé l'obligation de désignation automatique dans les SAS dont l'associé unique est une personne morale, alignant ainsi le régime de la SAS sur celui de la SARL. L'objectif final reste la réduction des coûts de fonctionnement pour les petites structures, tout en maintenant un contrôle pour les entités ayant un poids économique notable.