Rapport du commissaire aux apports : rôle, contenu, modèle et dépôt

Lorsqu’un associé apporte à une société un bien autre que de l’argent (fonds de commerce, immeuble, brevet, titres, matériel…), la valeur de cet apport doit être contrôlée. Cette mission revient au commissaire aux apports, qui formalise ses conclusions dans un rapport. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document : à quoi il sert, quand il est obligatoire en SARL, SAS ou SA, ce qu’il contient et comment le déposer.

Qu’est-ce que le rapport du commissaire aux apports ?

Le rapport du commissaire aux apports est le document par lequel un professionnel indépendant se prononce sur la valeur des apports en nature (et, le cas échéant, sur les avantages particuliers) consentis lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital.

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts judiciaires inscrits sur une liste établie par les cours et tribunaux. Il est désigné :

• à l’unanimité des futurs associés (ou des associés en cas d’augmentation de capital) ;
• à défaut d’accord, par décision de justice (président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la société), à la demande de l’associé ou du futur associé le plus diligent.

Pour trouver un professionnel inscrit, vous pouvez consulter l’annuaire des commissaires aux comptes de Findeo.

À quoi sert le rapport du commissaire aux apports ?

Le rapport répond à un enjeu simple : le capital social est le gage des créanciers et la mesure des droits des associés. Un apport surévalué fausse cette garantie ; un apport sous-évalué lèse l’apporteur ou les autres associés. Le rapport remplit ainsi plusieurs fonctions :

• Protéger les tiers et les créanciers : il garantit que le capital annoncé correspond à des biens réellement existants et correctement valorisés.
• Protéger les associés : il évite qu’un apporteur reçoive plus de parts ou d’actions que la valeur de ce qu’il apporte (et inversement).
• Éclairer la décision des associés : ceux-ci statuent sur l’évaluation des apports au vu du rapport. Ils ne peuvent pas retenir une valeur supérieure à celle du commissaire.
• Sécuriser juridiquement l’opération : le recours au commissaire aux apports limite la responsabilité des associés quant à la valeur des apports.
• Constituer une pièce du dossier d’immatriculation ou de modification du capital.

Rapport du commissaire aux apports en SARL

En SARL, les apports en nature doivent en principe être évalués au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, joint au projet de statuts (article L. 223-9 du Code de commerce). La même logique s’applique en cas d’augmentation de capital par apport en nature.

Une dispense possible sous conditions

Les associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque cumulativement :

• la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € ;
• la valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital.

Autre cas fréquent : le fonds de commerce ou l’entreprise individuelle apporté à une SARL (apport d’un fonds par un entrepreneur). Dès qu’un seuil est dépassé, l’intervention du commissaire est requise.

Rapport du commissaire aux apports en SAS

La SAS dispose d’une grande liberté statutaire, mais le régime des apports en nature reste encadré : l’article L. 227-1 du Code de commerce renvoie aux règles de la société anonyme (articles L. 225-8 et L. 225-147). Les apports en nature sont donc évalués par un commissaire aux apports, dont le rapport est soumis aux associés.

• Les associés peuvent, sous conditions, écarter l’intervention du commissaire en reprenant des seuils comparables à ceux de la SARL (apports inférieurs à 30 000 € et total inférieur à la moitié du capital), avec une décision unanime.
• Les statuts de la SAS peuvent prévoir des modalités complémentaires (approbation par décision collective, etc.), sans pouvoir supprimer le contrôle prévu par la loi.
• Le même régime vaut pour la SASU.

Le commissaire aux apports est fréquemment sollicité en SAS lors d’une levée de fonds avec apport de titres, d’une création de holding (apport de titres par les dirigeants) ou d’un apport de fonds de commerce.

Autres formes juridiques

Même lorsque la loi ne l’impose pas, faire évaluer un apport important est un moyen de prévenir les litiges entre associés et de sécuriser la fiscalité de l’opération.

Contenu du rapport du commissaire aux apports

Le rapport suit la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il comporte généralement les rubriques suivantes :

1. Identification des parties et de l’opération : société concernée, apporteur(s), nature de l’opération (constitution, augmentation de capital).
2. Désignation du commissaire : décision unanime ou ordonnance, date, mission confiée.
3. Description et rémunération de l’apport : biens apportés, modalités, nombre de titres émis, valeur nominale, prime d’apport éventuelle.
4. Diligences effectuées : examen des documents, rencontre avec les dirigeants, vérification de la propriété et de la libre disponibilité des biens, contrôle de l’absence de sûretés non déclarées.
5. Appréciation de la méthode d’évaluation : pertinence des méthodes retenues (actif net réévalué, rendement, comparables, multiples…), cohérence des hypothèses, contrôle de l’existence d’un passif pris en charge.
6. Avantages particuliers : identification et appréciation de tout avantage consenti à un associé ou à un tiers.
7. Conclusion : avis sur la valeur des apports.
8. Date, lieu, signature et déclaration d’indépendance.

La conclusion type

Le commissaire conclut en substance que la valeur des apports s’élève à un montant donné et qu’elle n’est pas surévaluée, c’est-à-dire qu’elle est au moins égale au montant de l’augmentation de capital majoré de la prime d’apport (ou au montant du capital à la constitution). Il peut formuler des réserves ou refuser de conclure si l’information est insuffisante.

Modèle et exemple de rapport du commissaire aux apports

Le modèle ci-dessous est purement illustratif : il doit être adapté au dossier et aux normes professionnelles en vigueur. Les éléments entre crochets sont fictifs.

Exemple chiffré simplifié : un entrepreneur apporte son fonds de commerce à une SAS en cours d’augmentation de capital. Les parties l’évaluent à 120 000 €. Le commissaire retient, après analyse, une valeur comprise entre 115 000 € et 130 000 € et retient 120 000 €. L’augmentation de capital est de 20 000 € (valeur nominale) avec une prime d’apport de 100 000 €. Le rapport conclut que la valeur des apports (120 000 €) n’est pas surévaluée et couvre le capital et la prime.

Dépôt du rapport : la règle des 8 jours et les sanctions

Où et quand déposer le rapport ?

• À la constitution : le rapport est joint au projet de statuts, remis aux futurs associés avant la signature, puis fourni au guichet unique lors de la demande d’immatriculation de la société.
• En cas d’augmentation de capital par apport en nature : le rapport est tenu à la disposition des associés et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l’assemblée (ou de la décision collective) appelée à statuer sur l’opération. Il est ensuite joint aux pièces déposées pour la modification des statuts.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de 8 jours ?

Le non-respect des formalités de dépôt et de mise à disposition expose la société à plusieurs risques :

• Nullité possible de la décision d’augmentation de capital ou de l’approbation des apports, lorsque les associés n’ont pas pu statuer en connaissance de cause ;
• Refus ou blocage du greffe lors de l’immatriculation ou de l’enregistrement de la modification statutaire (dossier incomplet) ;
• Contestation par un associé et action en responsabilité contre les dirigeants ;
• Responsabilité des associés sur la valeur des apports, en l’absence d’évaluation régulière.

La nullité peut souvent être régularisée (nouvelle décision après mise à disposition régulière du rapport). Il est donc recommandé de sécuriser le calendrier dès l’origine. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable, avocat ou commissaire aux apports.

Responsabilité du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile (envers la société, les associés et les tiers) et disciplinaire. Une évaluation volontairement surévaluée peut aussi exposer les dirigeants, associés et le commissaire à des sanctions pénales (fraude à l’évaluation des apports en nature). Il est tenu à l’indépendance : il ne peut pas intervenir s’il est lié à la société ou aux apporteurs (incompatibilités prévues par le Code de commerce).

Ses honoraires, fixés librement avec la société, sont à la charge de celle-ci.

Questions fréquentes

Article d’information générale, non assimilable à un conseil juridique. Les textes et seuils peuvent évoluer : vérifiez leur version en vigueur ou consultez un professionnel (SECOFI Audit).