La désignation d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire lorsque des biens autres que de l’argent sont apportés au capital d’une société. Toutefois, le Code de commerce prévoit des dispenses, notamment lors de la constitution d’une SARL ou d’une SAS, sous réserve de respecter des conditions cumulatives relatives à la valeur des biens apportés et à la décision des associés.
Déduire les frais réels (kilomètriques / repas) de l'impôtLes conditions de dispense à la constitution d’une SARL ou d’une SAS
Lors de la constitution d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS ou d’une SASU, les associés peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont réunies :
- la valeur individuelle de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € ;
- la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital social.
La décision doit être prise à l’unanimité des associés ou, dans une société unipersonnelle, par l’associé unique. Ces conditions sont cumulatives. En l’absence de commissaire aux apports, les associés d’une SARL sont solidairement responsables, pendant cinq ans à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux biens apportés.
Tableau des principales dispenses
| Opération | Dispense possible | Conditions applicables |
|---|---|---|
| Constitution d’une SARL ou EURL | Oui | Aucun apport supérieur à 30 000 €, total des apports non évalués inférieur ou égal à la moitié du capital social et décision unanime, sous réserve du cas particulier de l’associé unique. |
| Constitution d’une SAS ou SASU | Oui | Mêmes seuils de valeur et décision unanime des associés ou de l’associé unique. |
| Apport à une EURL ou SASU par un entrepreneur individuel | Oui, sous conditions spécifiques | L’associé unique doit être une personne physique exerçant auparavant son activité professionnelle en nom propre et apporter des éléments figurant au bilan de son dernier exercice, conformément aux textes applicables. |
| Augmentation de capital d’une SARL | Oui, sous conditions | Le régime de l’article L. 223-33 renvoie aux dispositions de l’article L. 223-9 du Code de commerce, notamment aux seuils et à la décision unanime. |
| Augmentation de capital d’une SAS ou d’une SA | Pas de dispense générale fondée sur le seuil de 30 000 € | Les règles applicables à l’opération doivent être examinées. Le régime de dispense prévu lors de la constitution ne s’étend pas automatiquement à l’augmentation de capital. |
| Constitution d’une SA | En principe, non | La désignation d’un commissaire aux apports est requise en présence d’apports en nature, selon les dispositions propres à la société anonyme. |
Une dispense ne supprime pas la responsabilité liée à l’évaluation
La décision de ne pas désigner de commissaire aux apports ne dispense pas les associés d’évaluer les biens apportés et de faire figurer cette évaluation dans les documents sociaux requis. Avant de retenir cette solution, il convient de vérifier la forme juridique de la société, la nature de l’opération, les seuils applicables et les conséquences d’une éventuelle surévaluation.
Références légales : articles L. 223-9, L. 223-33, L. 227-1 et D. 223-6-1 du Code de commerce.