La question de la rémunération du gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) figure régulièrement parmi les réflexions des entrepreneurs. Elle ne se limite pas à un simple prélèvement sur les fonds de la société. Elle représente un arbitrage complexe, combinant des dimensions fiscales, sociales et patrimoniales, qui nécessite une compréhension approfondie des mécanismes en jeu.

Commissaire aux apports prixℹ️

Dans une EURL, la frontière entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’associé unique est juridique, mais les flux financiers entre les deux sont directs et interdépendants. La manière dont le gérant est rémunéré influence directement la santé financière de la structure et la situation personnelle de l'entrepreneur.

Le statut social du gérant d’EURL : une spécificité

Gérant associé unique : le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

La règle générale en EURL veut que le gérant, lorsqu'il est l'associé unique de la structure, relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Cette affiliation se fait auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l'ancien RSI. Ce statut implique des modalités de calcul des cotisations sociales distinctes de celles des salariés, reposant sur l'assiette des revenus d'activité du gérant.

Les cotisations sociales TNS, bien que généralement inférieures en taux à celles des assimilés salariés, ouvrent droit à une couverture sociale (maladie, maternité, retraite de base et complémentaire) dont les prestations peuvent être différentes. Il convient de se rappeler que ce régime n'inclut pas de cotisation au régime d'assurance chômage.

Une nuance : le gérant non associé

Bien que moins courant dans une EURL, la situation où le gérant n'est pas l'associé unique peut exister. Dans ce cas, ce gérant, s'il n'est pas par ailleurs associé, est généralement soumis au régime des assimilés salariés. Ses cotisations sociales sont alors calculées selon les barèmes du régime général, à l'exception des cotisations chômage.

Les modalités de rémunération : rémunération de gérance ou dividendes ?

La rémunération de gérance : un revenu d'activité

La rémunération de gérance correspond à la compensation versée au dirigeant pour l'exercice de son mandat social et pour le travail qu'il fournit à l'entreprise. Sur le plan fiscal, cette rémunération est déductible du résultat imposable de l'EURL. Cela signifie qu'elle réduit l'assiette de l'Impôt sur les Sociétés (IS) de l'entreprise.

Au niveau du gérant, cette rémunération est soumise aux cotisations sociales TNS évoquées précédemment. Fiscalement, elle est imposée à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, après application de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels ou, sur option, la déduction des frais réels et justifiés.

Les dividendes : une part du profit

Les dividendes représentent une quote-part des bénéfices de l'EURL, distribuée après l'approbation des comptes annuels par l'associé unique et la décision d'affectation du résultat. Contrairement à la rémunération de gérance, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Ils sont donc versés sur un bénéfice ayant déjà subi l'Impôt sur les Sociétés.

En matière sociale, la spécificité des dividendes du gérant associé unique d'EURL est notable. La fraction des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales TNS. La partie inférieure à ce seuil n'y est pas soumise.

Sur le plan fiscal personnel, les dividendes sont généralement soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", au taux global de 30%. Ce taux inclut 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Il existe néanmoins une option pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Dans ce cas, un abattement de 40% s'applique avant l'intégration au revenu imposable, mais les 17,2% de prélèvements sociaux restent dus.

L'arbitrage stratégique : optimiser les charges fiscales et sociales

Évaluer les coûts sociaux

La décision entre rémunération et dividendes doit tenir compte des charges sociales. Une rémunération de gérance est entièrement soumise aux cotisations TNS. En revanche, pour les dividendes, seule la fraction qui dépasse 10% du capital social et des comptes courants d'associé est soumise aux cotisations TNS. Cet aspect peut faire varier de manière considérable le coût total pour l'entreprise et les revenus nets pour le gérant.

Anticiper l'impact fiscal

Le choix a également des implications directes sur l'impôt de la société et celui du gérant. Une rémunération diminue le bénéfice imposable de l'EURL, donc l'IS. Les dividendes, eux, sont versés sur un bénéfice après IS. Au niveau du gérant, l'imposition au barème progressif des salaires (pour la rémunération) et l'imposition au PFU ou au barème progressif avec abattement (pour les dividendes) appellent une comparaison attentive des montants nets et des taux effectifs d'imposition.

Adapter la stratégie au cycle de vie de l'entreprise

Le moment de vie de l'EURL modifie les préférences. Au démarrage, une faible rémunération peut être envisagée pour préserver la trésorerie. Lorsque l'entreprise génère des bénéfices réguliers, la distribution de dividendes peut compléter ou remplacer une partie de la rémunération de gérance. Cette stratégie demande des ajustements périodiques.