SARL : IR ou IS, lequel choisir ?

La SARL : choisir entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

Lors de la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), une décision fiscale se présente avec des répercussions prolongées sur la vie de l'entreprise et la situation patrimoniale de ses associés. Il s'agit de la question du régime d'imposition des bénéfices : opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, choisir l'impôt sur le revenu (IR). Cette orientation n'est pas qu'une simple formalité ; elle dessine la manière dont les bénéfices seront fiscalisés, influençant directement la trésorerie de l'entreprise et les revenus des dirigeants.

Le régime par défaut : l'impôt sur les sociétés (IS)

Par principe, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'entreprise sont imposés directement au niveau de la société. Le taux de l'IS varie en fonction du montant des bénéfices. Les petites et moyennes entreprises peuvent notamment bénéficier d'un taux réduit sur une fraction de leurs bénéfices, avant l'application du taux normal. Une fois l'IS acquitté par la société, les associés ne sont imposés personnellement que sur les sommes qu'ils décident de se distribuer sous forme de dividendes. Ces dividendes, perçus par les associés, sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant impôt et prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

L'IS offre ainsi une distinction nette entre le patrimoine de l'entreprise et celui des associés. Les bénéfices non distribués et conservés dans la société ne sont soumis qu'à l'IS, permettant un réinvestissement direct dans l'activité et un renforcement des capitaux propres.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) : une dérogation encadrée

Certaines SARL peuvent choisir d'être soumises à l'impôt sur le revenu, une option qui diffère fondamentalement de l'IS. Dans ce cas, ce n'est pas la société qui est imposée, mais directement les associés. Les bénéfices (ou déficits) de la SARL sont déterminés, puis répartis entre les associés proportionnellement à leur participation au capital. Chaque associé intègre ensuite cette part de bénéfice dans sa propre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon la nature de l'activité. Cette imposition intervient que les bénéfices soient distribués ou non.

Cette option n'est pas universelle. Elle est ouverte aux SARL de famille sans limitation de durée, ou aux SARL classiques pour une durée limitée à cinq exercices fiscaux, sous réserve de respecter plusieurs critères : l'entreprise doit exister depuis moins de cinq ans, son chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à un certain seuil, elle ne doit pas être cotée en bourse, et son capital doit être détenu majoritairement par des personnes physiques.

Les facteurs déterminants de la décision fiscale

Le choix entre l'IR et l'IS n'est jamais anodin. Il est le fruit d'une analyse approfondie de plusieurs paramètres propres à chaque projet d'entreprise et à la situation personnelle des associés. La détermination du régime fiscal optimal nécessite de se projeter sur plusieurs années.

La rentabilité anticipée et la fiscalité personnelle des associés

L'un des premiers éléments à considérer est le niveau de rentabilité que l'entreprise envisage d'atteindre. Si la SARL prévoit des bénéfices modestes au démarrage ou même des déficits, l'option pour l'IR peut s'avérer avantageuse. Les déficits de la société peuvent en effet être imputés directement sur les autres revenus des associés, réduisant ainsi leur impôt personnel global. À l'inverse, si des bénéfices élevés sont attendus rapidement, il convient d'analyser le taux marginal d'imposition des associés. Un barème progressif de l'IR qui grimpe vite pourrait rendre l'IS, avec son taux propre, plus attractif.

La situation fiscale propre de chaque associé est également une donnée fondamentale. Un associé ayant déjà des revenus élevés par ailleurs pourrait voir sa charge fiscale s'alourdir de manière significative si les bénéfices de la SARL sont ajoutés à son revenu global sous le régime de l'IR.

La politique de rémunération du dirigeant et les charges sociales

La façon dont le ou les dirigeants de la SARL seront rémunérés représente un aspect à ne pas négliger. Sous l'IS, le gérant majoritaire non salarié peut se verser une rémunération soumise aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) et déductible du résultat de la société avant calcul de l'IS. Les dividendes, quant à eux, sont soumis au PFU et aux prélèvements sociaux, avec une fraction soumise aux cotisations TNS pour le gérant majoritaire. Sous l'IR, les bénéfices sont directement attribués aux associés, et pour le gérant associé, cette part de bénéfice est soumise aux cotisations TNS, même si elle n'est pas effectivement prélevée de la société.

La distinction est subtile mais entraîne des variations concrètes en matière de protection sociale et de montants de cotisations à anticiper. Une approche sous l'IS permet souvent de dissocier davantage rémunération et distribution de bénéfices, offrant une flexibilité dans la gestion des flux financiers.

La stratégie de réinvestissement des bénéfices

L'intention des associés de réinvestir ou non les bénéfices au sein de la SARL est un critère de choix. Si l'entreprise projette de conserver une part substantielle de ses bénéfices pour financer son développement, l'IS peut se révéler plus adapté. Les bénéfices restent dans la société, ne sont imposés qu'à l'IS, et ne génèrent d'imposition personnelle pour les associés qu'au moment d'une distribution future. Sous le régime de l'IR, même les bénéfices mis en réserve sont immédiatement imposés au niveau des associés, ce qui peut potentiellement réduire la capacité de l'entreprise à financer sa croissance par autofinancement.

L'évolution de l'entreprise et la flexibilité du régime

L'option pour l'IR, lorsqu'elle n'est pas une SARL de famille, est limitée dans le temps. Après cinq exercices, la SARL bascule automatiquement et de manière irrévocable sous le régime de l'IS. Cette contrainte temporelle pousse à une réflexion sur la trajectoire envisagée pour l'entreprise. Un choix initial pour l'IR peut être judicieux en phase de démarrage pour profiter de l'imputation des déficits ou d'une imposition légère sur de petits bénéfices, avant un passage à l'IS lorsque la rentabilité s'affirme. La question de la cession de l'entreprise à terme peut aussi entrer en ligne de compte, la fiscalité de la plus-value de cession des titres pouvant varier selon le régime d'imposition.