SAS : IR ou IS, quel régime choisir ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une structure juridique prisée par de nombreux entrepreneurs en France, offrant une grande souplesse statutaire. Au-delà des considérations juridiques et organisationnelles, le choix de son régime fiscal représente une décision structurante pour le développement de l'activité et l'optimisation des revenus de ses associés dirigeants.

Historiquement soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), la SAS peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Cette faculté offre une latitude supplémentaire, mais impose une analyse approfondie des enjeux fiscaux et sociaux pour identifier la voie la plus pertinente.

Comprendre la SAS et ses régimes fiscaux

La SAS, une flexibilité éprouvée

La SAS se distingue par la liberté qu'elle confère à ses fondateurs dans la rédaction des statuts, permettant d'adapter précisément les règles de fonctionnement et de gouvernance aux spécificités du projet entrepreneurial. Cette souplesse, souvent citée comme un atout, s'étend également, dans une certaine mesure, au domaine fiscal, notamment avec la possibilité d'opter pour l'IR.

Le principe : l'impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, toute SAS relève de l'IS. Cela signifie que l'entreprise est une entité fiscale distincte de ses associés. Les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés directement au niveau de la société, selon le barème de l'IS. La rémunération versée aux dirigeants assimilés-salariés ainsi que les dividendes distribués aux associés sont ensuite imposés au niveau personnel de ces derniers, après avoir été déduits ou supportés par la société.

L'exception : l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

La loi a ouvert aux SAS la possibilité d'opter pour l'IR, une option temporaire limitée à cinq exercices. Pour être éligible, la SAS doit remplir plusieurs critères : être une société nouvelle (créée depuis moins de cinq ans), avoir une activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne pas être cotée en bourse, et compter des dirigeants associés détenant ensemble au moins 50 % des droits de vote et du capital social. Tous les associés doivent donner leur accord pour cette option. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation au capital.

L'impôt sur les sociétés (IS) : une fiscalité distincte

Mécanisme et taux

Sous le régime de l'IS, les bénéfices de la SAS sont soumis à un taux d'imposition spécifique. Actuellement, un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices n'excédant pas 42 500 euros, sous réserve que le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le taux normal de l'IS s'applique. La société règle l'impôt, et les associés sont imposés personnellement sur les sommes qu'ils perçoivent de la société, qu'il s'agisse de rémunérations ou de dividendes.

Avantages de l'IS

L'IS offre une gestion plus fine de la stratégie de rémunération. Le dirigeant de SAS, assimilé-salarié, peut se verser un salaire déductible du résultat de la société, réduisant ainsi la base imposable à l'IS. Les charges sociales associées à ce salaire sont également déductibles. L'IS permet également de capitaliser les bénéfices au sein de la société pour financer son développement, sans imposition immédiate pour les associés tant que les bénéfices ne sont pas distribués. Cette capacité de report d'imposition constitue un levier financier appréciable. Enfin, l'IS matérialise une séparation claire entre le patrimoine de l'entreprise et celui de ses dirigeants, une distinction pertinente en matière de responsabilité et de gestion.

Inconvénients de l'IS

Le principal inconvénient souvent mis en avant est la double imposition potentielle. Les bénéfices sont d'abord taxés au niveau de la société à l'IS, puis les dividendes distribués sont de nouveau imposés entre les mains des associés à l'IR, généralement via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (incluant impôt et prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif. De plus, les charges sociales sur la rémunération du dirigeant de SAS peuvent s'avérer élevées, bien qu'elles confèrent une protection sociale.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) : transparence fiscale

Mécanisme et conditions

Lorsqu'une SAS opte pour l'IR, elle devient fiscalement transparente. Cela signifie que la société elle-même n'est pas imposée sur ses bénéfices. C'est le résultat fiscal de la société qui est directement appréhendé par les associés, proportionnellement à leur quote-part dans le capital social, et ajouté à leurs autres revenus personnels pour être soumis au barème progressif de l'IR. Les conditions d'éligibilité, notamment l'ancienneté (moins de cinq ans), la nature de l'activité, la non-cotation et la détention du capital par des personnes physiques dirigeantes, sont des critères à ne pas négliger lors de la prise de décision. Cette option est révocable, mais irréversible une fois la décision prise pour la période quinquennale.

Avantages de l'IR

L'option pour l'IR peut être particulièrement pertinente au démarrage de l'activité, lorsque l'entreprise anticipe des déficits fiscaux. Ces pertes peuvent être imputées directement sur le revenu global des associés, réduisant ainsi leur propre imposition. Il n'y a pas non plus de double imposition des bénéfices : les bénéfices sont imposés une seule fois au niveau des associés. Pour une entreprise dont l'objectif principal est de distribuer l'intégralité de ses profits aux associés sans les réinvestir massivement, cette configuration peut simplifier la fiscalité et optimiser le rendement net des distributions, en l'absence de PFU ou barème appliqué sur les dividendes. Enfin, pour les entreprises à très faibles bénéfices, le choix de l'IR permet parfois d'éviter des calculs complexes liés à l'IS.

Inconvénients de l'IR

Le principal désavantage de l'IR est que les associés sont imposés sur les bénéfices de la société, même si ces derniers ne leur sont pas distribués. Si la SAS génère des profits élevés et souhaite les réinvestir, les associés devront tout de même s'acquitter de l'impôt correspondant, ce qui peut générer des problèmes de trésorerie personnelle. La progressivité du barème de l'IR peut également être un frein pour les associés dont les autres revenus sont déjà élevés, ou si les bénéfices de la SAS atteignent un niveau élevé, pouvant entraîner une imposition globale plus lourde que l'IS. Les charges sociales du dirigeant de SAS sous le régime de l'IR ne sont pas dues sur la quote-part des bénéfices revenant à l'associé non gérant (sauf exception des professionnels libéraux), mais le dirigeant assimilé-salarié reste soumis aux charges sociales sur sa rémunération.

Critères de choix : une approche stratégique

La situation personnelle de l'associé

L'analyse doit débuter par la situation fiscale et patrimoniale des associés. Leur niveau de revenus existants, leurs charges déductibles et leur composition familiale influenceront fortement l'impact du barème progressif de l'IR. Un associé dont le taux marginal d'imposition est déjà élevé pourrait trouver l'IS plus avantageux, permettant de maîtriser le niveau de revenus personnels imposables par le jeu de la rémunération et des dividendes. À l'inverse, un associé avec des revenus modestes pourrait bénéficier de l'imputation de pertes ou d'un taux d'imposition effectif plus doux en début d'activité via l'IR.

La phase de développement de l'entreprise

Une entreprise en phase de démarrage, souvent confrontée à des pertes initiales, pourra trouver un bénéfice immédiat à l'option pour l'IR. L'imputation de ces déficits sur les revenus globaux des associés peut procurer une bouffée d'oxygène fiscale. Une entreprise qui a atteint sa vitesse de croisière et génère des profits constants pourrait privilégier l'IS pour sa capacité à capitaliser les bénéfices et optimiser la rémunération des dirigeants.

La stratégie de distribution des bénéfices

L'intention des associés concernant la distribution ou le réinvestissement des bénéfices est un pilier de la décision. Si l'objectif est de réinvestir la majorité des profits pour soutenir la croissance, l'IS permet de différer l'imposition personnelle des bénéfices non distribués. Si les associés comptent sur les revenus de la société pour vivre et distribuent l'essentiel des bénéfices, l'IR peut parfois offrir une imposition globalement plus simple et potentiellement moins coûteuse, bien que cela dépende des niveaux de bénéfices et du barème IR applicable. Il faut étudier la rentabilité prévisionnelle pour anticiper les revenus que les associés percevront.

La perspective de cession

La fiscalité de la plus-value de cession des titres de SAS diffère selon le régime d'imposition des bénéfices. Sous l'IS, la plus-value de cession des titres est soumise, pour les personnes physiques, au PFU ou au barème progressif avec abattements pour durée de détention sous certaines conditions, après déduction de l'éventuel prix d'acquisition. Sous l'IR, la cession des titres peut être plus complexe car les plus-values sont calculées sur une base qui a pu être réévaluée annuellement, et peuvent potentiellement être assujetties aux prélèvements sociaux des revenus d'activité en fonction du statut de l'associé et de l'importance de sa participation.

L'anticipation des charges sociales

Les charges sociales sur la rémunération du dirigeant de SAS sont un poste de dépense à examiner attentivement. Sous l'IS, le dirigeant assimilé-salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations qui ouvrent droit à une protection sociale étendue. Sous l'IR, le dirigeant est également assimilé-salarié et soumis au même régime pour sa rémunération. Cependant, les charges sociales ne sont généralement pas dues sur la quote-part de bénéfices qui lui est directement imputée au titre de l'IR. Cette distinction peut avoir un impact sur le coût global et la protection sociale du dirigeant.