Lorsqu'un entrepreneur crée une société ou qu'une entreprise procède à une augmentation de capital, il peut être nécessaire de faire évaluer les biens apportés par un commissaire aux apports. Ce professionnel intervient notamment pour apprécier la valeur d'un fonds de commerce, de titres de société, d'un immeuble, de matériel professionnel ou encore de biens incorporels.
Pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ?ℹ️Mais comment se déroule sa nomination ? Le dirigeant peut-il choisir librement son commissaire aux apports ? Faut-il obligatoirement demander sa désignation au tribunal de commerce ? En pratique, les associés disposent d'une certaine liberté de choix, mais celle-ci doit respecter plusieurs conditions légales.
Le commissaire aux apports est-il choisi librement par les associés ?
Les associés ou les fondateurs peuvent choisir eux-mêmes le commissaire aux apports chargé d'intervenir sur leur opération. La désignation amiable repose généralement sur un accord unanime des personnes concernées.
Cette règle permet aux associés de sélectionner un professionnel en fonction de son expérience, de sa disponibilité et de sa connaissance des biens à évaluer. Il est notamment possible de prendre contact directement avec un cabinet spécialisé afin de présenter le projet et d'obtenir une proposition d'intervention.
Le recours au président du tribunal de commerce n'est donc pas systématique. Il intervient principalement lorsque les associés ne parviennent pas à s'accorder sur le nom du professionnel ou dans les situations particulières prévues par la loi.
Une désignation amiable à l'unanimité
Lorsque les conditions légales sont réunies, les associés choisissent ensemble le commissaire aux apports. Leur décision doit être formalisée afin de justifier la nomination du professionnel dans le cadre de l'opération envisagée.
Dans une société constituée par un associé unique, comme une EURL ou une SASU, la désignation relève de cet associé unique lorsque la nomination est nécessaire.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Si les associés ne parviennent pas à trouver un accord unanime, la désignation peut être demandée au président du tribunal compétent. Celui-ci intervient alors pour nommer le professionnel chargé de la mission.
Les fondateurs ou les associés peuvent, selon la procédure applicable, proposer le nom d'un commissaire aux apports dans leur demande. Le tribunal conserve toutefois la liberté de procéder à la désignation qu'il estime appropriée.
Qui peut exercer la mission de commissaire aux apports ?
Le choix du professionnel n'est pas totalement libre. Le commissaire aux apports doit appartenir à une catégorie de professionnels autorisés par les textes et respecter les exigences d'indépendance applicables à la mission.
En particulier, la mission peut être confiée à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste officielle tenue par la Haute Autorité de l'audit (H2A) (exemple : SECOFI Audit), ou à un expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
La compétence du professionnel doit être adaptée à la nature des biens apportés. L'évaluation d'un fonds de commerce, d'un portefeuille de titres, d'un immeuble ou d'un actif incorporel peut nécessiter des travaux et des connaissances spécifiques.
Un expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?
La seule qualité d'expert-comptable ne permet pas automatiquement d'exercer une mission de commissariat aux apports. Le professionnel doit également remplir les conditions prévues par les textes, notamment disposer de la qualité de commissaire aux comptes ou de celle d'expert inscrit sur une liste judiciaire compétente.
Un expert-comptable qui accompagne habituellement une entreprise dans la tenue de ses comptes ne peut donc pas nécessairement réaliser lui-même l'évaluation de ses apports. Les exigences d'indépendance doivent être examinées avant toute désignation.
Le commissaire aux comptes de la société peut-il être désigné ?
La désignation du commissaire aux comptes de la société en qualité de commissaire aux apports doit faire l'objet d'une vérification particulière. Les règles d'incompatibilité prévues par le Code de commerce encadrent cette situation.
Il est donc préférable de vérifier les liens existants entre le professionnel, la société et les apporteurs avant de formaliser sa nomination. L'objectif est de garantir une appréciation indépendante de la valeur des biens apportés.
Comment se déroule la désignation lors de la création d'une société ?
Les modalités de nomination dépendent notamment de la forme juridique de la société. Les règles applicables à une SARL ne sont pas strictement identiques à celles d'une SAS ou d'une SA.
Création d'une SARL ou d'une EURL
Lors de la constitution d'une SARL, le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés. En l'absence d'accord, sa nomination peut être demandée au président du tribunal compétent.
Pour une EURL, l'associé unique procède directement à la désignation du professionnel lorsque son intervention est obligatoire.
Il existe toutefois une possibilité de dispense de commissaire aux apports à la constitution d'une SARL ou d'une EURL. Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à ce professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- La valeur d'aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros.
- La valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital social.
Ces conditions sont cumulatives. En l'absence de commissaire aux apports, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Création d'une SAS, SASU ou SA
Pour une société par actions, la désignation du commissaire aux apports intervient également à l'unanimité des fondateurs. En cas de désaccord, une désignation judiciaire peut être sollicitée.
Dans une SASU, l'associé unique procède à la nomination lorsque la mission est requise. Certaines dispenses existent également pour les sociétés par actions, mais leurs conditions doivent être examinées au regard de la situation exacte de la société et de la nature des apports.
Il existe notamment une disposition particulière pour certaines constitutions de SASU par une personne physique qui apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice professionnel. Cette situation doit être distinguée de la dispense générale reposant sur les seuils de 30 000 euros et de la moitié du capital.
Comment désigner un commissaire aux apports lors d'une augmentation de capital ?
La nomination d'un commissaire aux apports peut également être nécessaire lorsqu'une société existante augmente son capital en intégrant de nouveaux biens dans son patrimoine.
Les règles de désignation dépendent là encore de la forme sociale.
Dans une SARL
Lorsqu'une augmentation de capital comporte des apports en nature, le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés. En cas de désaccord, sa désignation peut être demandée au président du tribunal compétent par un associé ou par le gérant.
Dans une SAS ou une SA
Pour les sociétés par actions, le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des actionnaires. À défaut d'accord, sa nomination peut être demandée par voie judiciaire.
Dans tous les cas, la désignation doit intervenir suffisamment tôt pour permettre au professionnel de réaliser ses travaux d'évaluation et de remettre son rapport avant la réalisation définitive de l'opération.
Quels éléments préparer avant de contacter un commissaire aux apports ?
Avant de désigner un professionnel, il est utile de réunir les premières informations relatives à l'opération. Elles permettent de déterminer les diligences nécessaires et d'obtenir une estimation des honoraires.
Les informations généralement utiles sont les suivantes :
- La forme juridique de la société concernée : SARL, EURL, SAS, SASU, SA ou autre structure.
- Le contexte de l'opération : création de société ou augmentation de capital.
- La nature des biens apportés : matériel, véhicule, immeuble, fonds de commerce, titres, créance, brevet ou autre actif.
- La valeur estimée de chaque apport et leur valeur totale.
- Le nombre d'apporteurs et les modalités envisagées pour rémunérer les apports.
Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la nature des biens. Pour un fonds de commerce, par exemple, les derniers éléments comptables et les informations relatives à l'activité seront utiles. Pour des titres de société, les comptes annuels et les éléments financiers de la société concernée permettront de préparer les travaux de valorisation.
Quel est le rôle du commissaire aux apports après sa désignation ?
La nomination du professionnel constitue le point de départ de sa mission. Son intervention ne se limite pas à confirmer la valeur annoncée par les associés ou l'apporteur.
Il réalise les diligences qu'il estime nécessaires afin d'apprécier la valeur des biens apportés. Selon la nature de l'opération, il peut notamment examiner les documents comptables, les justificatifs de propriété, les contrats, les méthodes de valorisation et les caractéristiques économiques des actifs concernés.
À l'issue de ses travaux, il établit un rapport de commissariat aux apports. Ce document présente les biens examinés, les méthodes d'évaluation retenues et ses conclusions sur la valeur des apports.
Ce rapport permet aux associés ou actionnaires de disposer d'une appréciation indépendante avant de valider l'opération. Il répond également aux exigences légales applicables à la constitution de la société ou à l'augmentation de capital.
Combien coûte la désignation d'un commissaire aux apports ?
Les honoraires du commissaire aux apports ne sont pas fixés par un barème légal. Ils sont déterminés en fonction du travail nécessaire à la réalisation de la mission.
Plusieurs éléments peuvent avoir une incidence sur le coût de l'intervention :
- La valeur totale des biens apportés.
- Le nombre et la nature des actifs à évaluer.
- La complexité des méthodes de valorisation à mettre en œuvre.
- Le contexte juridique et financier de l'opération.
- La disponibilité des justificatifs et des documents nécessaires.
Une mission portant sur un véhicule ou du matériel professionnel ne présente pas nécessairement les mêmes difficultés qu'une évaluation de titres de société, d'un fonds de commerce ou d'un actif incorporel.
Il est donc recommandé de demander un devis personnalisé avant de procéder à la désignation définitive du professionnel.
Les principales étapes pour faire désigner un commissaire aux apports
La procédure peut être résumée en plusieurs étapes :
- Déterminer si la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire ou si une dispense peut être envisagée.
- Identifier les biens concernés et réunir les premières informations relatives à leur valeur.
- Contacter un professionnel habilité et obtenir une proposition d'honoraires.
- Faire approuver sa désignation à l'unanimité des associés ou procéder à la nomination par l'associé unique, selon la situation.
- En cas de désaccord, engager la procédure de désignation judiciaire applicable.
- Transmettre les documents nécessaires à l'évaluation et organiser les échanges avec le professionnel.
- Recevoir le rapport de commissariat aux apports et poursuivre les formalités juridiques.
Anticiper cette démarche permet de limiter les retards dans la constitution de la société ou la réalisation de l'augmentation de capital.
À retenir sur le choix du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est généralement choisi à l'amiable par les associés ou les fondateurs, à l'unanimité. Le recours au tribunal n'est nécessaire que dans les situations où la désignation judiciaire est prévue, notamment lorsqu'aucun accord ne peut être obtenu.
La liberté de choix reste encadrée par les exigences de qualification professionnelle et d'indépendance. Il est donc essentiel de vérifier que le professionnel pressenti est habilité à réaliser la mission et qu'aucune incompatibilité ne s'oppose à sa désignation.
Pour une création de société ou une augmentation de capital, le choix d'un professionnel expérimenté permet de préparer l'évaluation des biens dans de bonnes conditions et de sécuriser les étapes juridiques de l'opération.